Lina Williatte- Professeure de Droit

Qui ? Lina Williate

Missions ? Professeure de Droit – Avocate au Barreau de Lille et co-titulaire de la chaire Droit, Ethique de la santé numérique de Lille

La Phrase ?  » C’est moins l’IA qui semble nécessiter l’intervention d’un cadre normatif que les usages qu’elle va venir modifier. »

Vous avez participé à la table ronde du 5ème RDV de l’Inspiration sur l’Intelligence Artificielle. Pouvez-vous rappeler quels sont les grands principes de la loi Informatique et liberté ?

La loi informatique et liberté de 1978 pose plusieurs principes fondamentaux qui sont toujours d’actualité et dont s’est d’ailleurs inspiré le règlement européen sur la protection des données de 2016 et dont l’opposabilité sur notre territoire est imminente (mai 2018).

Dans les grandes lignes, ce cadre normatif pose le principe selon lequel l’informatique et la numérisation des informations, s’ils représentent un progrès incontestable, ne peuvent porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux des personnes dont les informations sont issues.

Faut-il en effet rappeler que les données que l’on renseigne sur internet pour accéder à un service, ou pour exercer un droit, sont des informations personnelles (nom/prénom/ adresse…) voir sensibles (données de santé : poids-tailles…) bancaires (code bancaire CB… ). Ces informations peuvent aussi révéler notre façon de vivre, notre façon d’être… en somme, ce que l’on a de plus intime en nous.

Par l’informatisation des données, cette intimité est largement exposée, souvent d’ailleurs sans même que la personne en ait conscience. C’est donc l’objectif de cette loi : il appartient aux acteurs qui récoltent les données de mettre en oeuvre des procédures et cadres visant à protéger notre vie privée et ce qu’elle recouvre de plus intime tout en permettant aux citoyens que nous sommes de jouir de l’outil informatique et de ses applications sans craindre une violation de ses droits et libertés. Il s’agit donc de trouver un équilibre entre deux enjeux… ce que la loi informatique et liberté tente de faire ainsi que le RGDP.

Pensez-vous que les inventions majeures que va apporter l’Intelligence Artificielle nécessiteront une législation ?

Vous avez raison de viser les inventions de l’IA plutôt que l’IA elle-même.

L’IA en soit est déjà régulée : la loi informatique et liberté ainsi que le RGPD cadrent déjà la récolte de la donnée et l’exploitation de son usage. Des normes s’appliquent aussi aux objets techniques qui intègrent l’IA. C’est donc l’usage qu’on le fera des deux qui va nécessiter une intervention si ce n’est du législateur, au moins de la jurisprudence. Prenons l’exemple de l’usage d’une IA pour diagnostiquer en première intention certaines pathologies, l’intervention humaine du médecin n’étant prévue que  dans un second temps. Une telle hypothèse (déjà en court) va modifier la démarche diagnostique du médecin et, partant, les attentes du patient. Pour le médecin, son intervention se voudra plus pertinente et plus rapide grâce à l’IA. Certaines IA positionnent d’ailleurs le médecin plus en tant qu’expert que médecin primo consultant. Sa responsabilité en sera exacerbée à tout niveau : tant juridique (un positionnement d’expert se veut plus engageant) que humaine (le fait de détenir des informations plus pertinentes, plus intrusives, engagera le médecin d’autant plus dans son rapport humain avec le patient). L’IA réduit la part d’alea dans la pratique médicale. Elle rendra la prise en charge médicale plus performante, plus technique, le patient sera dès lors en droit d’attendre beaucoup de cette qualité promise.

Est-ce dire que l’IA risque de modifier l’obligation de moyens auxquels sont encore tenus les médecins ? Non… mais presque. A l’heure actuelle et ce depuis 1936, en matière de responsabilité civile médicale, il est affirmé que le médecin est tenu par une obligation de moyens. Ainsi, sa responsabilité pour faute ne peut être engagée que s’il est démontré que le médecin n’a pas mis en oeuvre tous les moyens qui étaient à sa disposition pour réaliser son acte médical. C’est donc en fonction des moyens en vigueur au jour de la prise en charge du patient que l’on va apprécier la responsabilité du médecin. Dès lors, si ces moyens se veulent de plus en plus performants en ce qu’ils sont issus d’une IA dédiée, la part d’alea que l’on acceptait auparavant pour écarter la faute du médecin va être réduite à un tel point qu’elle risque de disparaître.

En conclusion : c’est moins l’IA qui semble nécessiter l’intervention d’un cadre normatif que les usages qu’elle va venir modifier.

3) Vous êtes spécialisée dans le droit de la santé, quels sont les dangers de l’usage des nouvelles technologies dans la pratique médicale ? Comment garantir la confidentialité des données du patient ?

Le secteur santé est un secteur qui est impacté depuis bien longtemps par les nouvelles technologies. Si on a ressenti le besoin d’intervenir ponctuellement pour encadrer certaines pratiques, il n’a pas été constaté pour autant de  grands bouleversements normatifs. Néanmoins, il y a bien un point sur lequel notre attention se focalise ces dernières années : c’est l’incidence de l’introduction des TIC sur la relation « humaine » entre le patient et le médecins, mais aussi entre les médecins.

Entre les médecins : les médecins qui ont recours aux TIC se sentent moins isolés dans leur pratique. Le doute diagnostic peut en effet être plus facilement levé grâce à l’accès, par exemple, à des plateformes de télé-expertise ou de télé-assistance. Certaines pratiquent sont discutées via des forums animés pas des professionnels de santé. Vous l’aurez compris, les TICS lèvent les frontières entre les professionnels de santé. Néanmoins, pour que ce constat puisse être qualifié d’avancée, il est déterminant que l’on rappel aux médecins que l’usage des TICS ne change en rien le contenu de leurs obligations déontologiques. On déplore à l’heure actuelle certaines situations où les médecins ne prennent pas de précaution sur leur obligation de secret professionnel et ainsi communiquent sur les données patient par messagerie non sécurisée ou n’hésitent pas à prendre la photo de certaines images qu’ils transfèrent via leur propre smartphone aux confrères sans préalablement anonymiser l’image. En d’autres termes, l’usage des TICS nécessitent de rappeler les professionnels de santé aux respects de leurs obligations déontologiques. Peut être, aussi, faudrait il aussi envisager une réforme du code de déontologie médicale afin que celui-ci puisse aussi s’adapter aux nouvelles pratiques médicales qu’engendrent l’usage des TIC….

Entre le médecin et le patient : si l’intrusion des TIC dans la relation patient médecin peut permettre au patient d’avoir une prise en charge plus adaptée, plus efficace, plus performante, elle ne doit pas être l’occasion pour le médecin d’oublier qu’il soigne l’humain et pour le patient d’oublier que le génie d’un médecin repose souvent plus sur son instinct que sur ses connaissances. Là encore, il est indispensable dès maintenant de se rendre compte de la nécessité de garantir la qualité de la relation humaine comme socle fondateur de la relation médicale ; l’intrusion des TIC ne pouvant qu’améliorer la perspicacité de la prise en charge médicale et en aucun cas la rendre moins humaine. Ce constat doit être enseigné au patient comme au professionnel de santé. Encore faut-il que tous deux prennent conscience de ce risque. C’est à ce titre d’ailleurs que nous avons mis en place à Lille une Chaire Universitaire Droit, Ethique de la santé numérique dont l’objectif notamment est d’identifier les impacts de l’usage des TICS sur la relation médicale.

Lina Williatte a participé au Rendez-Vous de l’Inspiration de Brains Agency que nous avons labellisé